Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans les départements du Calvados et de la Manche

Version INITIALE

NOR : AGRP9601545A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
Vu l'arrêté du 17 avril 1969 relatif aux autorisations de fonctionnement des centres d'insémination artificielle, modifié par les arrêtés du 12 novembre 1969 et du 24 janvier 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société coopérative agricole, amélioration génétique,
    insémination et élevage, dénommée Agire, sise à la Crasvillerie, 50760 Réville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone définie comme suit :
    - le département du Calvados, à l'exclusion de la région naturelle du Pays d'Auge délimitée à l'Ouest et au Sud par les limites du département du Calvados et à l'Est par les communes suivantes : Merville, Sallenelles,
    Amfreville, Bréville, Bavent, Basseneville, Troarn, Saint-Pair-du-Mont,
    Janville, Argences, Moult, Airan, Cesny-aux-Vignes, Ouézy, Canon,
    Percy-en-Auge, Ouville-la-Bien-Tournée, Bretteville-sur-Dives, Hiéville,
    Saint-Pierre-sur-Dives, Lieury, Courcy, Louvagny, Baron-en-Auge,
    Norrey-en-Auge et Les Moutiers-en-Auge,
    lesdites communes étant exclues de la zone de la coopérative désignée ci-dessus ;
    - le département de la Manche en totalité.


  • Art. 2. - Les arrêtés du 7 mai 1971 portant agrément de la société coopérative d'élevage du Calvados, sise à Troarn (Calvados), et du groupement d'intérêt économique pour la pratique de l'insémination artificielle dans l'Ouest de la Normandie, sis à Carentan (Manche), sont abrogés.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la production

et des échanges,

P.-O. Drège

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