Arrêté du 15 octobre 1996 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire relative à la fixation du revenu de référence

Version INITIALE

NOR : TASS9623735A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles D. 635-19, D.
635-24 et D. 635-28 ;
Vu la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire en date du 20 septembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic complémentaire en date du 20 septembre 1995 fixant à 14,780 6 F pour l'exercice 1996 le revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

D. Giorgi

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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