Arrêté du 17 mai 1999 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Version INITIALE

NOR : MEST9910799A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Partenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :

    - de l'accord régional (Salaires des ouvriers et employés) (Pays de la Loire) du 24 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

    - de l'accord régional (Salaires du personnel d'encadrement) (Pays de la Loire) du 25 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-13 en date du 7 mai 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).

Fait à Paris, le 17 mai 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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