Décrets du 27 août 1999 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 27 août 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Coste (Christian), magistrat du premier grade, premier groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 28 mai 1999.