- Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 1994 prononçant le détachement, au titre de la mobilité, de M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, auprès de l'union des groupements d'achats publics, en qualité de secrétaire général pour la période du 16 août 1993 au 10 avril 1995 inclus, au titre de l'article 14 ( 1) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sont rapportées.
M. Paul (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de secrétaire général de l'union des groupements d'achats publics, au titre de la mobilité, pour la période du 16 août 1993 au 10 avril 1995 inclus, en application de l'article 14 ( 4) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 précité.
M. Paul (Christian), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès de l'union des groupements d'achats publics, en qualité de secrétaire général depuis le 16 août 1993, y est maintenu en service détaché, en qualité de directeur des achats et de la distribution, pour la période du 11 avril 1995 au 29 février 1996 inclus.
Arrêté du 5 août 1996 relatif à une situation administrative (administration centrale)
NOR : INTA9620166A