Arrêtés du 30 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9600010A

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions au Premier ministre ;
Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 18 janvier 1996 nommant M. François Darcy directeur de l'administration générale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 2 août 1996 nommant M. Jacques Taranger directeur adjoint à la direction de l'administration générale,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 janvier 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Darcy, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Taranger, directeur adjoint.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François Darcy et de M. Jacques Taranger, délégation est donnée à Mme Bernadette Picarat, sous-directeur des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction, toutes ordonnances de paiement et de délégation, tous avis d'émission de chèques, tous chèques et ordres de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1996.

Pierre Pasquini

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