Décret du 30 août 1996 portant détachement d'un magistrat

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 30 août 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Kemoun (Laurent), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Niger, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 1996.