Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620642A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Houette (Jean-Pierre, Jules) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).