Décret du 1er juillet 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AVIG9601694D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de l'action sociale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction de l'action sociale, modifié par le décret du 9 janvier 1996 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de l'action sociale en bureaux ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 nommant M. Stéphan Clement, administrateur civil hors classe, sous-directeur, chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de M. Clement, délégation est donnée à :
    < < M. Jean-Claude Sommaire, sous-directeur du développement social, de la famille et de l'enfance ;
    < < M. Philippe Coste, sous-directeur de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale ;
    < < M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
    tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 2 bis du décret du 1er décembre 1995 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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