Arrêtés du 18 juin 1996 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 18 juin 1996, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Orne, de la ligne électrique à deux circuits 225 kV entre la ligne à 225 kV Aube-Flers et le poste 225/90 kV de Thiot, sur le territoire des communes d'Argentan, Moulins-sur-Orne, Sarceaux, Fontenay-sur-Orne,
    Fleuré et Tanques.