Par décret en date du 25 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1150 du 8 août 1995 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Niort-Fressines (Deux-Sèvres).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Deux-Sèvres (direction départementale de l'équipement), 39, avenue de Paris, Niort.