Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l'accord conclu le 22 mai 1996 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l'accord conclu le 22 mai 1996 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
L'administrateur civil,
J.-C. Paille
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. Malhomme