Décret du 13 mai 1996 portant admission à la retraite d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9610074D

  • Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1996, M. Henri Boulard, premier président de la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1996.