Arrêté du 12 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale

Version INITIALE

NOR : INTF9600218A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 26 janvier 1970 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, et notamment son article 2,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, il peut être attribué aux fonctionnaires du corps préfectoral énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau ci-dessous :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 16/05/96 Page 7401 a 7402
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  • Art. 2. - Dans la limite des crédits disponibles en fin d'année sur le chapitre 31-12, article 10, du budget du ministère de l'intérieur, des suppléments exceptionnels pourront être versés, sans que le montant total des indemnités versées excède les taux minima fixés à l'article 1er.


  • Art. 3. - L'arrêté du 10 mai 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'administration préfectorale est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1e janvier 1996.


Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. Jevakhoff

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

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