Décret du 5 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUK9600626D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 31 août 1995 portant nomination du directeur des ports et de la navigation maritimes ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur des ports et de la navigation maritimes,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 du décret du 28 novembre 1995 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
    directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny,
    chef de service, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Yves de Rul, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme, tous actes,
    arrêtés et décisions, à l'exclusions des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
    directeur des ports et de la navigation maritimes, et de Mme Martine Bonny,
    chef de service, délégation est donnée à Mme France Delagenière, attaché principal d'administration centrale, et à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logements, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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