Arrêté du 14 mai 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites

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NOR : MIPP9600172A

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Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;
Vu la demande présentée par la société NEC Benelux le 23 décembre 1995 ;
Vu le dossier du projet déposé le 23 décembre 1995 ainsi que l'annexe déposée le 15 janvier 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :

  • Art. 1er. - La société NEC Benelux est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


  • Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
  • Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E

    CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES

    Titulaire de l'autorisation :

Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

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