Arrêtés du 26 juin 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1996 :
    Le retrait de M. Foulon (Yves, Jean-Louis), huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Christian Landreau et Yves Foulon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Landreau et Yves Foulon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : < < Christian Landreau, huissier de justice associé > >.