Arrêté du 1er juillet 1996 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route

Version INITIALE

NOR : EQUA9600836A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision no 33 prise le 7 juin 1996 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux unitaire global de redevance figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 64,04 écus (un écu égale 6,499 70 francs français).


  • Art. 2. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé, publiant les règles relatives à la redevance de route,
    figurent à l'annexe II du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • 4,8 LT 1 écu 0,464 952 LM 1 écu 0,591 234 cy 1 écu 169,950 HUF 1 écu 8,300 90 NOK 1 écu 7,275 76 DKK 1 écu 152,120 SIT 1 écu 34,657 0 CZK



    A N N E X E I I

    TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE POUR LES VOLS VISES A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE VIII, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1990


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/96 Page 10154 a 10156
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  • A N N E X E I

    TAUX UNITAIRE GLOBAL DES ETATS PARTICIPANT

    AU SYSTEME DE LA REDEVANCE DE ROUTE

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    Belgique-Luxembourg 78,79 écus Allemagne 78,19 écus France 64,04 écus Royaume-Uni 75,09 écus Pays-Bas 60,01 écus Irlande 19,76 écus Suisse 86,79 écus Portugal 36,54 écus Autriche 68,17 écus Espagne continentale 44,39 écus Espagne-Canaries 46,68 écus Portugal Santa Maria 9,28 écus Grèce 16,55 écus Turquie 32,40 écus Malte 38,73 écus Chypre 18,54 écus Hongrie 17,82 écus Norvège 53,53 écus Danemark 56,01 écus Slovénie 74,97 écus Tchéquie 49,36 écus Taux unitaire administratif 0,34 écu


    TAUX DE CHANGE APPLIQUES

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    1 écu 38,407 6 FB 1 écu 1,867 83 DM 1 écu 0,843 181 St 1 écu 2,092 47 HFL 1 écu 0,819 810 Ir 1 écu 1,554 75 FS 1 écu 196,275 ESC 1 écu 13,136 8 SCH 1 écu 161,013 Pts 1 écu 303,116 DRA 1 écu

Fait à Paris, le 1er juillet 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. Jaquard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Jonchère

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