Arrêté du 5 juin 1996 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Version INITIALE

NOR : INDB9600416A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont supprimés de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 1980 susvisé :
    < < - la référence à la spécification ATG B 527 (juillet 1984) intitulée < < Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène gaz 4, raccords mécaniques, raccords électrosoudables, spécifications d'essai > > ;
    < < - la référence à la spécification ATG B 500-3 (1984) intitulée < < Installations de gaz combustibles : tubes en polyéthylène. Raccords mécaniques et raccords électrosoudables par assemblage des tubes en polyéthylène : contrôle des fabricants > > ;
    < < - la référence à la spécification ATG B 525 (1978), paragraphe 3 du fascicule 1, 2 et 3 : < < Qualité de fabricant > > intitulée < < Tubes et raccords en alliage d'aluminium ; colles pour assemblages de tubes en alliage d'aluminium ; contrôle de la qualité de la fabrication > >,
    ainsi que les commentaires correspondant à ces spécifications figurant dans la colonne Conditions particulières.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

I. Chiaverini

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