Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 866 du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires pour le financement de travaux ferroviaires présentant un intérêt direct pour les usagers ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 14 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 avril 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 22 mai 1996,
Arrêtent :
Vu la loi no 866 du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires pour le financement de travaux ferroviaires présentant un intérêt direct pour les usagers ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Charleville-Mézières en date du 14 novembre 1994 ;
Vu l'avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 avril 1996 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 22 mai 1996,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 juin 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren