Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1996, la création du groupement d'intérêt public dénommé : < < Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (G.R.I.D.A.U.H.) > > est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique, est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat d'Etat à la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.

A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Membres :
Le groupement d'intérêt public dénommé : < < Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (G.R.I.D.A.U.H.) > > est constitué entre, d'une part, l'Etat représenté par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'urbanisme, d'autre part, le Centre national de la recherche scientifique, l'université Paris-I, la Fédération des offices publics d'H.L.M., le Conseil supérieur du notariat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris, la Société centrale pour l'équipement du territoire, le barreau de Paris et l'Association française de droit de l'urbanisme.
Objet :
Le groupement d'intérêt public a pour objet d'assurer :
- la structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
- la valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches) ;
- la mise en oeuvre d'actions lourdes de recherches, notamment dans le domaine comparatif ;
- la mise en réseau des ressources documentaires.
Siège social :
Le siège social du groupement est fixé à l'université Paris-I,
Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
Durée :
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
Responsabilité des membres :
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.