Arrêté du 12 avril 1996 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service des réalisations et travaux

Version INITIALE

NOR : DEFF9601528A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 19 octobre 1963 modifié portant désignation du directeur des travaux et services en qualité d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1963 modifié instituant une régie d'avances auprès de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à Villacoublay ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :

  • Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, d, et e, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Une régie d'avances est instituée auprès du service des réalisations et travaux à Montlhéry pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, c, e, f et i, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.


  • Art. 4. - L'ordonnateur secondaire des opérations effectuées par les régies instituées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est le directeur du service des réalisations et travaux à Montlhéry.


  • Art. 5. - L'arrêté du 28 janvier 1988 portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la division Infrastructure de la direction des travaux et services à Villacoublay est abrogé.


  • Art. 6. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet à la date d'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé.


Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité :

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-M. Leclercq

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