Arrêté du 17 juin 1996 portant annulation d'autorisations de programme

Version INITIALE

NOR : ECOT9640320A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 52 955 758 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre





......................................................



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0143 du 21/06/96 Page 9288

......................................................



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,5 Mo