Décrets du 20 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9600861D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 modifié portant délégation de signature pour la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
Décrète :

  • Art. 1er. - Après l'article 4 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mme Françoise Fournie, M. Alain Bouscal, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 2. - L'article 8 du décret du 23 novembre 1995 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin, de Mme Françoise Fournie et de M. Alain Bouscal, Mme Marie-Madeleine Valla,
    agent contractuel, et M. Christian Reboa, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, dans la limite de leurs attributions : chapitres 31-96 (art. 20), 34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71 et 73). > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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