Arrêté du 20 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9600862A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination de M. Philippe Guerin en qualité de directeur général de l'alimentation ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est abrogé.
  • Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Jean-Pierre Grillon, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Danel,
    ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. > >

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Philippe Vasseur

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