Arrêté du 2 avril 1996 portant affectation d'un ensemble immobilier

Version INITIALE

NOR : INTF9600150A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1996, est affecté à un titre définitif au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier sis à Versailles, 5, avenue du Général-Pershing, cadastré section AO no 19, pour une superficie totale de 4 560 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01179 et recensé sous la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'intérieur.