Arrêté du 3 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : INTA9600152A

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur est fixée au 10 juin 1996.
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le 10 mai 1996.