Arrêté du 3 avril 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils
NOR : INTA9600152A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA9600152A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.