Arrêté du 30 avril 1996 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré

Version INITIALE

NOR : AGRG9601127A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation professionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré ;
Vu l'accord intervenu entre les organisations professionnelles représentatives de ce secteur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 dans les conditions visées en annexe (*).


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (*) Le texte de cette annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret,
    75646 Paris Cedex 13, et au siège du B.N.I.C.E., 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. Grillon

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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