Arrêtés du 10 juin 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620441A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1996 :
    M. Cuttoli (Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
    La raison sociale de la société Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Henri Pinna, Joseph Melgrani et Paul Cuttoli, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.