Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique

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NOR : DEFA9801963A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 1998 portant le numéro 567444,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, par l'Ecole polytechnique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la présentation du personnel et des activités du laboratoire d'économétrie.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité (nom, prénom, photographie facultatif) ;

    - à la formation, diplômes, distinctions (thèses sujets, dates, thème de recherche, enseignement, formation doctorale) ;

    - à la vie professionnelle (numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse e-mail) ;

    - à l'activité du travail (livres, articles, cahiers de laboratoire, pages personnelles).

    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé de l'établissement, à l'exception de celles relatives aux doctorants et aux publications dont la durée de conservation est illimitée.

  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont les utilisateurs de l'application « World Wide Web » sur le réseau Internet.

  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement directement auprès du directeur du laboratoire d'économétrie de l'Ecole polytechnique, 1, rue Descartes, 75005 Paris.

  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon les conditions fixées à l'article 4 pour le droit d'opposition.

  • Art. 6. - Le directeur de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de l'organisation,

J.-B. Freches

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