Arrêté du 27 avril 1996 portant création, pour expérimentation, d'un traitement automatisé de constitution de listes électorales prud'homales

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NOR : TAST9610644A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 avril 1996 portant le numéro 435194,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal général.
    Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations traitées sont :
    - identité du salarié (nom, prénom, numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, lieu de naissance, adresse ;
    - identification des employeurs (nom ou raison sociale, numéro d'identification : numéro SIRET, ou code de la mutualité sociale agricole (M.S.A.) ou numéro pseudo-SIRET, adresse, type d'employeur).
    Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (R.N.I.P.P.) est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations sont les mairies et les préfectures, à l'exclusion du numéro d'inscription au R.N.I.P.P.


  • Art. 4. - L'expérimentation se déroulera du 2 mai 1996 au 30 septembre 1996.


  • Art. 5. - Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires sociales, direction des relations du travail, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


  • Art. 6. - Le fichier des électeurs constitué par le traitement sera détruit dans un délai de six mois après la fin de l'expérimentation.


  • Art. 7. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    LISTE DES COMMUNES CONCERNEES



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6743 a 6744
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Fait à Paris, le 27 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert



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