Arrêté du 11 avril 1996 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

Version INITIALE

NOR : AVIC9621695A

  • Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, est approuvé le deuxième paragraphe de l'article 11 des statuts de l'Association pour le développement industriel du Massif central (Adimac), ainsi libellé :
    < < L'association Adimac peut recruter des fonctionnaires de l'Etat en service détaché pour occuper des postes de responsabilité, tels que définis en qualité et nombre ci-après :
    < < Trois chargés de mission ;
    < < Un délégué ou un directeur. > >