Arrêté du 15 mai 1996 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de produits d'origine bovine

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TASP9621560A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 511-1 ;
Considérant les incertitudes récentes relatives au risque de transmissibilité à l'homme des encéphalopathies spongiformes bovines,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations, y compris homéopathiques, à base de produits d'origine bovine, à l'exception des excipients répondant aux exigences d'une monographie de la Pharmacopée, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 3 juillet 1992 portant interdiction d'exécution et de la délivrance de préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,3 Mo