Arrêté du 6 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9600308A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel Gosley, inspecteur général,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mars 1996.

PHILIPPE VASSEUR

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