Arrêté du 19 février 1996 portant extension à l'égard du personnel sédentaire d'un accord national professionnel concernant le secteur des transports maritimes

Version INITIALE

NOR : TAST9610265A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 1987, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'accord national professionnel du 14 février 1995 (formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1951, modifié par l'avenant no 9 du 21 janvier 1985, et sous réserve de l'obtention par l'O.P.C.A.-Transports de l'agrément prévu à l'article R.
    964-1 du code du travail pour ledit champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 février 1995 (Formation professionnelle) concernant le secteur des transports maritimes.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Fait à Paris, le 19 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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