Décret du 22 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Landévennec-Le Faou traversant le département du Finistère

Version INITIALE

NOR : MIPP9600075D

  • Par décret en date du 22 mars 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Landévennec et du Faou, situées sur le parcours du faisceau hertzien Landévennec-Le Faou.
    Les zones secondaires de dégagement intéressant le département du Finistère sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
    24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 Quimper Cedex.