Décret du 14 mars 1996 portant nomination à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : ECOB9610015D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières instituant une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article L. 311-3 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de Mme Bauchet (Jacqueline).


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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