Décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ENVP9530043Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 19 octobre 1995, page 15257, 1re colonne, article 11, 8e ligne, au lieu de < < ... article 14... > >, lire < < ... article 13... > >.

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