Décret du 14 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVG9640021D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement ;
Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo en qualité de directeur général de l'administration et du développement ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 17 novembre 1995 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à Mme Michèle Pappalardo, directeur général de l'administration et du développement,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 7 du décret du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Pappalardo,
    directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet, attaché principal d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

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