Arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales

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NOR : AVIN9600796A

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  • Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
    341-25 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales en date du 20 décembre 1995,
    Arrêtent :


  • Art. 1er. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 020 F par travailleur.


  • Art. 2. - Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à 2 150 F par travailleur.


  • Art. 3. - L'arrêté du 7 mars 1995 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 février 1996.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population

et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la population et des migrations :

Le sous-directeur de la démographie,

des mouvements de population et des questions internationales,

D. Arbona

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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