Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 18 janvier 1996 concernant respectivement les salaires et l'indemnité de repas des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne, conclus dans le cadre de la convention collective régionale du 28 juin 1993 et du protocole seine-et-marnais du 31 mai 1995 entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne (C.A.P.E.B. 77) ;
La fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment et travaux publics, pour la seule section Bâtiment,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er octobre 1996 et de revaloriser l'indemnité de repas à compter du 1er avril 1996.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.