En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 46 à l'annexe I du 15 décembre 1994 ;
Avenant no 47 à l'annexe I du 6 février 1996 ;
Avenant no 47 aux annexes II et III du 6 février 1996 ;
Avenant no 48 du 6 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
Objet :
Avenant no 46 : classification du personnel ouvrier ;
Avenants no 47 à l'annexe I, aux annexes II et III : salaires minima ;
Avenant no 48 : majoration de l'allocation annuelle.
Signataires :
Syndicat régional de la blanchisserie-teinturerie et de la location d'articles textiles ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.