Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1996 :
M. Laine (Pascal, Roger, Bruno), est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Charby (Alain, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : < < Pascal Laine, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice associés > >.