Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits des fonds de concours,
Arrêtent :
Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits des fonds de concours,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
F. Darcy
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin