Arrêté du 2 mai 1996 modifiant l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9600185A

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1982 portant garantie contre les risques de catastrophes naturelles, et après étude des rapports faisant apparaître l'intensité d'un événement naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1996 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 18 mars 1996 susvisé, en ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, pour les éboulements, glissements ou affaissements de terrain du 11 au 12 décembre 1995, sont remplacées par les dispositions prévues par l'annexe suivante.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


    Eboulements, glissements ou affaissements de terrain

    du 11 au 12 janvier 1996

    Arrondissement de Grasse


    Canton du Bar-sur-Loup :
    Communes du Bar-sur-Loup, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
    Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest :
    Commune de Villeneuve-Loubet.
    Canton de Grasse :
    Commune de Grasse.


    Arrondissement de Nice


    Canton de Nice :
    Commune de Falicon.
Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

D. Canepa

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

S. Pallez

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy



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