Arrêtés du 27 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600148A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault,
    chef de service, à M. Jean-François Berthier et à Mmes Colette Joonekindt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations de trésorerie.


  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1995 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Jean Arthuis



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