Arrêtés du 27 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9600149A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
    directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, et à M. Philippe Riquer, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction de la comptabilité publique ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction de la comptabilité publique, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1996 portant délégation de signature sont abrogées.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 1996.

Jean Arthuis

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