Arrêté du 16 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9600173A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 août 1993 nommant M. Jean-Louis Ottavi chef du service de coopération technique internationale de police ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    < < Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Roger Silhol, administrateur civil hors classe, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire, échelon fonctionnel, de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale,
    directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 1996.

Jean-Louis Debré

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