Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
établissement public national à caractère administratif, dans le cadre de son programme d'intervention sur le site de l'Ile-aux-Moines (Morbihan), un ensemble immobilier cadastré section E no 7, lieudit Prelleux Bras, pour 3 ares 30 centiares, et no 10, lieudit Prelleux Bras, pour 16 ares 60 centiares, soit une superficie globale de 1 990 mètres carrés, tel que lesdits immeubles figurent délimités par un liséré rouge sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 560-04337 et 560-04338, respectivement pour les parcelles E nos 7 et 10, et recensé à la rubrique < < Biens non affectés. - Groupe 1 > >.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les biens objet des présentes ayant été appréhendés par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître et pouvant être revendiqués dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à les restituer en cas de revendication.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.