Décret no 96-323 du 9 avril 1996 fixant pour l'année 1996 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : TASS9620238D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;
Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,
techniciens experts et conseils ;
Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ; Vu les propositions des conseils d'administration des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :

  • Art. 1er. - Pour l'année 1996, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 486 F ;
    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 3 084 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 4 948 F ;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 616 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 2 992 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    - classe A : 800 F ;
    - classe B : 1 333 F ;
    - classe C : 1 867 F ;
    - classe D : 2 400 F ;
    Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers, cotisation unique : 1 732 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.


  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

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